Mis en place en novembre 2021, le bouclier tarifaire a gelé les tarifs réglementés du gaz d'Engie pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.  Sans cela, entre octobre et mars 2022, le prix du gaz aurait grimpé de 39,2 % TTC.

Seulement, ce dispositif ne concernait pas les copropriétés, mais, uniquement, les logements individuels.

Suite à la mobilisation des professionnels (ARC, FNAIM,UNIS…) le Premier Ministre a répondu, en février, en annonçant que ce bouclier serait étendu aux 5 millions de ménages résidents en copropriété.

Depuis, nous étions dans l’attente du décret. C’est désormais officiel, depuis le 9 avril 2022.

Ce décret précise que seules les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété, ou dans un immeuble compris dans le périmètre d’une ASL (Association Syndical Libre) bénéficient de l’aide. Sont exclues, les « propriétaires-personnes morales » tels qu’une société.

Pour bénéficier de cette aide, les copropriétaires n’auront aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation.

Le syndic devra, compléter une attestation sur l’honneur dans laquelle figure, notamment la quote-part de chaque lot à usage d’habitation, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété (tantièmes de charges spéciales de chauffage), des Statuts de l’ASL ou, à défaut, selon la part des consommations de gaz naturel mise à la charge des propriétaires physiques dans les derniers comptes approuvés.

Cette attestation devra ensuite être envoyée au fournisseur de gaz naturel, à l’exploitant de l’installation de chauffage collectif, ou au gestionnaire de réseaux de chaleur urbains de la copropriété, ou de l’ASL, afin qu’il puisse calculer l’aide à réclamer.

L’aide sera alors demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reversera dans les 30 jours suivant cette demande, au syndic, lequel l'imputera alors sur les charges des résidents

L’aide proposée par l’État nécessitera une réactivité du syndic, afin que les copropriétaires-personnes physiques puissent bénéficier d’une réduction de leurs factures d’énergie.

Cette prestation ne faisant pas partie de la gestion courante du contrat de syndic, Il est possible, que les syndics professionnels réclament, du syndicat, une rémunération additionnelle, au même titre que les fournisseurs de gaz.