Gestion des copros

Le 14/11/2020

Les assemblées générales de copropriété par correspondance

Face à la pandémie de la COVID 19, de nombreuses assemblées générales qui devaient se tenir en présentiel sont annulées, remplacées par des assemblées tenues au moyen de votes par correspondance.

Face à la pandémie de la COVID 19, de nombreuses assemblées générales qui devaient se tenir en présentiel sont annulées pour être remplacées par des assemblées tenues, uniquement, au moyen de votes par correspondance.

Beaucoup de copropriétaires s’interrogent sur la légalité de cette pratique ?

C’est l’ordonnance du 20 mai 2020 qui permet de répondre à cette interrogation.

Rappelons que du fait des contraintes sanitaires, cette ordonnance a prévu plusieurs dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965.

Elle prévoit, notamment, la possibilité, par décision du syndic, de « tenir » une assemblée générale uniquement par correspondance au moyen de votes exprimés par le biais d’un formulaire, jusqu’au 31 janvier 2021

L’article 13 de cette même ordonnance qui a modifié celui du 25 mars 2020, dispose que cette solution n’est possible que si : « si le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de communication n’est pas possible »

La légalité de cette pratique étant confirmée, il convient de préciser les modalités de cette AG :

  1. Ce formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
  2.  Il devra être retourné au syndic (par courrier ou par mail) 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
  3. Une feuille de présence devra recenser les copropriétaires votant par correspondance et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
  4. Le président de séance est le président du conseil syndical ou à défaut l’un de ses membres ou en leur absence l’un des copropriétaires votant et désigné par le syndic ;
  5. Dans un délai de huit jours, le syndic sera tenu d’envoyer au président de séance, le procès-verbal afin qu’il le signe.