Obligations et sanctions du syndic en matière de transmission des documents relatifs à la copropriété

Les conseillers syndicaux afin d’exercer au mieux leur mission de contrôle et d’assistance du syndic ont la possibilité d’accéder à tous les documents de la copropriété. A cet effet, le législateur a imposé aux syndics certaines obligations et même des sanctions, en cas de non-respect (contenu extranet…). Le décret du 7 octobre 2020 est venu apporter les dernières précisions, sur ces pénalités.

Ecoutez la juriste de l’ARC assistée d’un syndic professionnel et posez leurs vos questions.

Cette conférence se déroulera en format webinaire (conférence en ligne). Suite à votre inscription en ligne, via l’agenda du site Internet de la Maison de l’Habitat Durable, vous recevrez, le jour J, un lien de connexion à la conférence.

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